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Pour une entreprise de 20 à 249 salariés, l'avantage employeur d'un salarié RQTH tient d'abord à la contribution OETH : chaque travailleur handicapé à temps plein en efface 4 752 € par an. Les aides Agefiph ajoutent jusqu'à 3 150 € à l'intégration, 3 000 € en alternance et 13 161,90 € par an pour un handicap lourd. Aucune exonération de charges sociales n'existe. Et tout dépend d'une condition : sans justificatif transmis par le salarié, l'entreprise ne compte rien et ne touche rien.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L.5212-1 et suivants du Code du travail) impose 6 % de bénéficiaires aux employeurs d'au moins 20 salariés, seuil atteint pendant 5 années civiles consécutives. L'obligation se calcule ainsi : 6 % de l'effectif moyen annuel (EMA), arrondi à l'entier inférieur. Chaque bénéficiaire manquant coûte un multiple du SMIC horaire fixé selon la taille.
Effectif (EMA) Coefficient Contribution 2025, payée en mai 2026 (SMIC 11,88 €) Contribution 2026, payée en 2027 (SMIC 12,02 €) 20 à 249 salariés 400 4 752 € 4 808 € 250 à 749 salariés 500 5 940 € 6 010 € 750 salariés et plus 600 7 128 € 7 212 € Sur-contribution (3 ans sans aucune action) 1 500 17 820 € 18 030 €
L'écrêtement, qui plafonnait la hausse liée à la réforme de 2020, ne joue plus depuis la contribution 2025 : la facture tombe entière. La sur-contribution frappe l'entreprise sans aucun bénéficiaire, sous-traitance avec une entreprise adaptée (EA) ou un ESAT, ni accord agréé pendant 3 ans. Sous 20 salariés, rien n'est dû : l'avantage se limite aux aides, mais le statut BOETH se déclare chaque mois en DSN.
Avec 50 salariés, l'obligation est de 3 bénéficiaires (6 % × 50). Un salarié RQTH compte au prorata de son temps de travail et de sa durée de présence dans l'année, et un bénéficiaire de 50 ans ou plus compte pour 1,5. Le tableau applique le coefficient 400 et le SMIC de 11,88 €.
Situation en 2025 Manquants Contribution brute Gain vs 14 256 € (sans bénéficiaire, avec action) Aucun bénéficiaire, mais une action depuis 3 ans 3 14 256 € — Aucun bénéficiaire, ni action, depuis 3 ans 3 53 460 € — 1 salarié RQTH à temps plein toute l'année 2 9 504 € 4 752 € 1 salarié RQTH de 52 ans à temps plein 1,5 7 128 € 7 128 € 1 salarié RQTH embauché le 1er juillet 2,5 11 880 € 2 376 € 3 salariés RQTH à temps plein 0 0 € 14 256 €
Pour la PME en sur-contribution, une seule embauche évite 43 956 € (53 460 € ramenés à 9 504 €). Les achats auprès d'une EA ou d'un ESAT se déduisent ensuite, dans la limite de 50 % ou 75 % de la contribution brute.
Les aides Agefiph ne sont pas un droit automatique : elles complètent le droit commun et passent souvent par un prescripteur. Barème de janvier 2026 :
Aide Montant 2026 Conditions clés Embauche en apprentissage Jusqu'à 3 000 € (CDI) : 500 € à 6 mois, 900 € à 12 mois, 1 700 € à 24 mois Contrat d'au moins 6 mois et 24 h par semaine Contrat de professionnalisation Jusqu'à 3 000 € : 500 €, 1 200 €, 2 600 € à 6, 12, 24 mois Cumulable avec le droit commun Accueil, intégration, évolution 3 150 € maximum CDI ou CDD de 6 mois et plus ; prescrite ; jusqu'à 9 mois après la prise de poste Adaptation des situations de travail Au cas par cas ; 13 161,90 € maximum pour l'auxiliariat ; interprétariat à 80 €/h Avis du médecin du travail et devis datés Maintien dans l'emploi 2 100 € forfaitaires Prescription exclusive Cap emploi ou Comète Lourdeur du handicap (RLH) 6 611 € ou 13 161,90 € par an à temps plein Surcoût d'au moins 3 863,29 € par an ; droits ouverts pour 3 ans
L'alternance cumule le plus. Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, l'État verse 6 000 € d'aide exceptionnelle la première année (contrats conclus du 8 mars au 31 décembre 2026, décret n° 2026-168), en plus de l'aide Agefiph. Une demande Agefiph reste recevable 6 mois après le début de l'action : déposez-la avant l'achat.
L'aide à l'adaptation finance la compensation du handicap, pas l'équipement normal du poste. Son refus ne dispense pas l'employeur de l'aménagement raisonnable exigé par l'article L.5213-6 du Code du travail : le refuser sans justification constitue une discrimination.
Aucune cotisation patronale n'est réduite parce qu'un salarié a une RQTH. La réduction générale dégressive unique (RGDU), en vigueur depuis le 1er janvier 2026, dépend du seul niveau de salaire et s'applique de la même façon à tous les salariés. L'aide d'État de 4 000 € réservée aux travailleurs handicapés concernait les embauches du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 : elle a pris fin.
Notre conseil : écartez toute offre promettant une « exonération RQTH ». L'avantage se mesure en contribution évitée et en aides, jamais sur le bulletin de paie. Prévoyez l'inverse : en cas de licenciement, le préavis d'un salarié handicapé est doublé, dans la limite de 3 mois (art. L.5213-9).
Cap emploi, qui a rendu 72 538 services aux employeurs et sécurisé 27 894 maintiens dans l'emploi en 2025, accompagne chaque étape.
Le salarié n'est jamais tenu de révéler sa RQTH, et l'employeur ne peut pas l'y contraindre. Un collaborateur qui hésite à déposer sa demande à la MDPH (Cerfa n° 15692*01) trouvera la RQTH, Cap emploi et les aménagements expliqués de son point de vue dans un guide sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Un salarié informé déclare plus volontiers son statut.
Première erreur, compter un salarié dont la RQTH a expiré : sans renouvellement, il sort du calcul et la contribution remonte de 4 752 €. Deuxième erreur, déposer la demande d'aide plus de 6 mois après l'achat ou la prise de poste : le dossier est rejeté. Troisième erreur, demander l'aide à l'embauche pour un salarié déjà en poste qui obtient sa RQTH : seules les aides au maintien et à l'adaptation s'appliquent.
Quatrième erreur, budgéter la contribution 2026 sur celle de 2025 : sans écrêtement, la base passe à 12,02 € de l'heure. La neutralisation de 5 ans après le franchissement des 20 salariés et la sur-contribution sont détaillées dans la fiche Service-Public sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Pour votre propre chiffrage, le simulateur Agefiph et la ligne Agefiph-Urssaf (0 800 11 10 09, gratuite) partent de votre EMA réel.



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